Conditions générales d’utilisation Service Id’Listes

Conclues entre


Distribution Guy Degrenne, société par actions simplifiées, au capital de 5 027 984 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. 331 689 786 CAEN, siège social rue Guy Degrenne 14 502 Vire Cedex, dénommée « DGD », d'une part et

L’Utilisateur, personne majeure ayant la pleine capacité juridique agissant pour son compte propre dans le cadre de ses besoins non professionnels, d’autre part

Préambule

Distribution Guy Degrenne (ci-après « DGD »).a développé un site internet, www.idlistes.com, dédié à la création et à la gestion de listes de mariage et de listes cadeaux, en France. Cette plateforme a vocation à proposer aux Utilisateurs la constitution et la gestion d’une liste de biens et services offerts par des partenaires sélectionnés par DGD. Cette liste permet de collecter des dons dans le cadre d’un évènement particulier, au profit d’un bénéficiaire. Ce dernier pourra réaliser ses achats dans les points de vente ou par l’intermédiaire du site internet des partenaires. Une carte cadeau aux couleurs d’Id’listes est mise à sa disposition.

L’Utilisateur souhaite créer une liste, réaliser un don ou faire un achat sur une liste. Il reconnait que les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à définir les modalités par lesquelles il peut bénéficier du service Id’Listes proposé par la société DGD.

Avertissement

Les Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le Site. L’utilisation du service Id’Listes emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») que les Utilisateurs s’engagent à accepter après en avoir pris connaissance.

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation et l’utilisation du service Id’Listes relèvent de la responsabilité du représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription et fournir un mandat spécifique visant à autoriser expressément le mineur à utiliser les services proposés sous réserve de l’acceptation par DGD et dans la limite de la législation applicable. Les dispositions relatives aux données personnelles de l'article 13 ci-après sont alors applicables.


1. Définitions

Bénéficiaire : Désigne la(les) personne(s) physique(s) majeure, détentrice(s) d’une Carte et souhaitant acquérir pour son propre compte et en dehors de toute activité professionnelle, des biens ou des services auprès des Partenaires Id’Listes au moyen de ladite Carte.

Carte(s) : Désigne la Carte Cadeau Id’listes ou Carte Mariage Id’listes dont les modalités de fonctionnement sont définies dans les conditions d’utilisation de la Carte Id’listes figurant.

Compte carte : Désigne le compte technique auquel est rattachée la Carte. Ce compte est ouvert par l’Emetteur, et permet de stocker la valeur monétaire émise en contrepartie des Dons réalisés sur la Liste et reçus par l’Emetteur, conformément aux Conditions générales d’utilisation de la Carte Id’listes.

Don : Désigne un montant libellé en euro transféré par un Donateur au profit d’une Liste désignée et permettant au Bénéficiaire de charger sa Carte d’un montant équivalent diminué des frais d’émission décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte. Le transfert de fonds est réalisé en point de vente par espèces et cartes. En ligne, le transfert de fonds est réalisé par carte bancaire.

Donateur : Désigne la(les) personne(s) physique(s) majeures réalisant un Don sur une Liste.

Emetteur : Désigne Raphaels Bank, nom commercial de R. Raphael & Sons Plc société immatriculée sous le n° 1288938 dont le siège social est situé à Albany Court Yard, 47/48 Piccadilly, Londres, W1J0LR. R. Raphael & Sons plc., agréé en qualité d’Etablissement financier de droit anglais soumis au contrôle de la Financial Services Authority sous le numéro 161302 et autorisé à exercer l’activité d’émetteur de monnaie électronique en France en [Libre établissement]. L’Emetteur pourra sous-traiter les services décrits aux présentes à C.C.D.S, société anonyme au capital de 8 037 000 euros, ayant son siège social au 19 rue Ernest Renan - 92022 Nanterre et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 574 823, agissant en qualité de prestataire technique et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

Evènement : Désigne l’occasion à l’origine de la création d’une Liste (en ce compris notamment : mariage, cadeau, naissance, départ en retraite, pendaison de crémaillère, anniversaire, baptême,…)

Id’Listes : Désigne la marque et les signes distinctifs associés déposés.

Liste : Désigne l’espace personnel sur le Site rattaché à un Evènement permettant d’identifier le Bénéficiaire, les Donateurs, la liste des Partenaires et d’accéder au montant des Dons et achats réalisées auprès des Partenaires.

Organisateur : Désigne une personne physique majeure à l’origine de la création d’une Liste impliquant la désignation dans le formulaire de l’Evènement, du (ou des) Bénéficiaires et de toute autre information demandée par DGD. L’Organisateur peut être un Bénéficiaire d’une Liste qu’il crée lui-même.

Partenaires : Enseignes et commerçants affiliés à Id’Listes dont les produits sont susceptibles d’être acquis par un Bénéficiaire par le biais de sa Carte. Les Partenaires sont, en outre, autorisés à ouvrir une Liste sur le Site pour le compte d’un Organisateur. La liste de ces Partenaires est consultable sur le Site www.idlistes.com.

Serveur Vocal Interactif (SVI) : Serveur vocal accessible au numéro 08 92 05 10 15 (0.34 € TTC min.) permettant au Bénéficiaire de consulter le solde disponible et la date de fin de validité de sa Carte.

Service Client : Désigne le support client que l’on peut contacter à l’adresse email suivante : idlistes@guydegrenne.fr ou à l’adresse postale suivante : Service clients Idlistes – Distribution Guy Degrenne – rue Guy Degrenne – 14500 VIRE -

Site : Désigne le site web édité par GDG accessible à l’adresse URL suivante : www.idlistes.com

Utilisateurs : Désigne l’ensemble des Utilisateurs du service Id’Listes qui peuvent être l’Organisateur, le Donateur ou le Bénéficiaire de la Liste.


2. Objet

Les Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles DGD fournit aux Utilisateurs les services Id’Listes décrits ci-dessous, ainsi que l’ensemble de leurs relations contractuelles.

Toute utilisation des services et du Site implique l’acceptation préalable de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.


3. Description des services Id’Listes

DGD offre à l’Utilisateur l’accès au Site dédié à la création et à la gestion de Listes. Cette plateforme permet :
- A un Organisateur de créer une Liste ;
- A un (ou deux) Bénéficiaire(s) de gérer cette Liste en vue de l’acquisition de biens et services proposés par des Partenaires, sélectionnés par DGD, dont l’acquisition peut être réalisée dans leur point de vente ou par l’intermédiaire de leur site internet ;
- Au(x) Bénéficiaire(s) de se voir proposer une Carte aux couleurs d’Id’listes, sous réserve de l’acceptation de la demande par l’Emetteur, pour réaliser l’achat de biens et services auprès des Partenaires. Cette Carte est soumise aux Conditions Générales d’utilisation convenues entre l’Emetteur et le(s) Bénéficiaire(s).


4. Création d’une Liste

L’Organisateur transmet une demande de création de Liste via le menu « Je crée ma liste de mariage » ou « Je crée ma liste de cadeaux ». Il doit par la suite sélectionner son Evénement, nommer sa Liste, indiquer la date de l’Evénement, et la date de clôture. La date de clôture doit être positionnée au maximum 6 (six) mois après la date de l’Evénement.

La date de clôture peut être modifiée, à la différence de la date de l’Evénement. S’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire, il indiquera le nom, prénom et coordonnées du (ou des deux) Bénéficiaire(s) et devra valider les Conditions Générales d’Utilisation Id’Listes. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Organisateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales pour exercer son droit de rétractation. Le Client doit retourner sous sa seule responsabilité la demande de rétractation à Service Consommateur Guy Degrenne – Rue Guy Degrenne 14502 Vire ou par courriel à idlistes@guydegrenne.fr. Cette demande entrainera la fermeture de la liste dans les 30 jours maximum de la réception de la demande par DGD.

L’Organisateur a la possibilité de faire sa demande de création de Liste dans le point de vente d’un des Partenaires Id’listes. Le point de vente remettra à l’Organisateur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui seront signées par ce dernier comportant les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte. Une Liste est ouverte dès l’ajout d’un bien ou service par l’Organisateur.

En cas de refus par DGD d’ouvrir une Liste à l’Organisateur, ce dernier recevra une notification par courriel dans les 30 (trente) jours à compter de sa demande. Il reconnait que ce refus ne fera l’objet d’aucune motivation ou indemnisation. Ce choix pourra notamment s’imposer à GDG en raison d’une décision de l’Emetteur de la Carte ou de la réglementation qui lui est applicable. En l’absence de notification de refus dans le délai précité, la Liste est pleinement créée.

L’Organisateur peut constituer sa liste de cadeaux en accédant directement au catalogue, via des sélections d’univers produits ou des listes types. Il sélectionne le(s) produit(s) ou service(s), la référence, ainsi que la quantité. Les prix indiqués ne sont qu’indicatifs, ils ne sont pas contractuels et ne sont pas garantis dans le temps.

Les Donateurs reconnaissent que les produits ou services inscrits sur une liste pourront faire l’objet de modification à tout moment entre la date de création de la Liste et la réalisation de l’achat auprès du Partenaire par le Bénéficiaire. Ils reconnaissent, en outre, que le(s) Bénéficiaire(s) pourra acquérir d’autres produits auprès des Partenaires.


5. Réalisation d’un Don sur une Liste

Dès sa création, la Liste est visible et il est possible pour un Donateur, d’effectuer des Dons. L’Organisateur a la possibilité d’envoyer ses invitations en saisissant les noms, prénoms et e-mails de ses invités, de relancer ses invités ou d’ajouter de nouveaux invités à tout moment via le menu « Mes Listes perso ». Les invités recevront un e-mail les invitant à participer à la Liste. En se connectant sur le site via le menu « J’offre un cadeaux », les donateurs peuvent trouver une Liste soit par le nom de l’Organisateur, soit par la date de l’Evénement. L’Organisateur peut, par ailleurs, effectuer un Don sur la Liste qu’il a créée.*

Les Dons pourront être réalisés par carte de paiement et espèces dans les points de ventes suivants : boutiques et Franchises Guy Degrenne. Ils pourront en outre, être réalisés en ligne sur le Site par CB.

La réalisation de ces Dons ne peut en aucun cas être assimilée à une vente de biens ou services à distance, le Donateur ne disposant d’aucun bien ou service en contrepartie de son versement. L’Organisateur peut suivre les promesses de Dons sur son espace personnel. Seuls les Dons confirmés conformément à ce qui suit, seront définitifs et irrévocables et ne pourront pas être annulés par le Donateur. Ce dernier reconnait qu’il ne perd alors tout droit à remboursement.

L’Organisateur et le Bénéficiaire renoncent à toute action, recours ou mise en jeu de la responsabilité de DGD, ses dirigeants ou préposés pour toute promesse de Don non confirmée ou contestée, pouvant notamment résulter d’un impayé, d’une fraude, erreur d’exécution par l’Emetteur, la banque du Donateur ou tout autre prestataire.

Une fois le Don effectué, le Donateur reçoit un e-mail de confirmation avec le détail de son abondement. En parallèle, l’Organisateur reçoit également un e-mail l’informant qu’un Don a été effectué par le Donateur, comportant le détail du Don, le montant des frais et la valeur monétaire inscrite sur le Compte Carte ouvert par l’Emetteur.

Le Bénéficiaire a la possibilité d’envoyer un email de remerciement directement à partir de son espace personnel sur le Site.

Le montant maximum d’un Don sur une Liste, sera de 2500 euros ; pour tout don au-delà de ce montant le Donateur devra fournir une photocopie d’un document officiel d’identité et présenter l’original à un point de vente ou charger la photocopie du document sur le Site.

Toute contestation relative au paiement d’un Don par le Donateur doit être adressé directement à la banque ou au prestataire du Donateur, émetteur de l’instrument de paiement ayant servi à réaliser le don (carte). 

L’Organisateur a indiqué, lors de la création de la Liste une date de clôture des Dons. Cette date ne peut excéder 23 mois à partir de la date du premier Don et peut être changée par l’Organisateur dans la limite des 23 mois à partir de la date du premier Don. A la date de clôture, aucun Don ne pourra plus être accepté par l’Emetteur.


6. Envoi et Activation de la Carte

Emission d’une Carte et ouverture du Compte Carte - L’Organisateur qui crée une Liste reconnait que le (ou les) Bénéficiaire(s) sera (seront) mis en relation avec l’Emetteur par DGD en vue de procéder à l’ouverture du Compte Carte et à l’émission de la Carte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. DGD agit en qualité de mandataire dûment nommé par SMART PREPAID, intermédiaire en opération de banque et services de paiement agissant au nom et pour le compte de l’Emetteur.

Envoi de la Carte – Il appartient à l’Emetteur d’ouvrir le Compte Carte et de donner son accord à l’attribution d’une Carte conformément aux Conditions Générales précitées.

La Carte sera envoyée par DGD à l’Organisateur par courrier simple sous 10 jours après le premier Don effectué sur la Liste.

Il appartient à l’Organisateur de transmettre la Carte au Bénéficiaire. Celle-ci sera accompagnée d’un courrier d’accompagnement comprenant notamment des modalités d’accès au Site.

Activation de la Carte – A réception de la Carte, le Bénéficiaire doit procéder à son activation en se rendant sur le Site, Rubrique « J’ai reçu une carte » et « Débloquez votre carte ». Il devra renseigner le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte, ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Chaque Bénéficiaire devra confirmer ses données complètes (civilité, nom, prénom, e-mail, adresse, code postal, ville, n° de téléphone, date de naissance ou tout autre éléments demandés par DGD) sur son espace personnel. Dans le cadre de la création d’une Liste de mariage, les données du conjoint devront aussi être validées en qualité de Bénéficiaire.

Pour une Liste dont le montant des Dons dépasserait 2500 euros au cours d’une année civile, chaque Bénéficiaire devra obligatoirement donner une copie d’un document officiel d’identité au point de vente et présenter l’original. Dans le cas où la Liste a été créée sur le Site, le(s) Bénéficiaire(s) devra(ont) impérativement télécharger sur le Site la copie d’un document officiel d’identité. Tout autre document pourra être requis sur demande par GDG. Chaque Bénéficiaire reconnait qu’en l’absence de réception des documents ainsi demandés, GDG pourra lui notifier par tout moyen la fermeture de la Liste sans que cette décision ne puisse donner lieu à indemnité. Cette décision entrainera la clôture du Compte Carte suivant les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte.

Le Bénéficiaire est invité à se reporter à ce document afin de prendre connaissance des frais d’émission, frais de gestion et frais de remboursement perçus par l’Emetteur, ainsi que des modalités d’opposition en cas de vol, fraude ou perte de la Carte.

Il est précisé qu’en aucun cas DGD aura recours au démarchage en vue de la souscription par un Bénéficiaire d’une Carte.


7. Achats de biens et services

Le Bénéficiaire est libre de choisir les biens et services offerts par les Partenaires dans leur point de vente ou sur leur site internet. En aucun cas, DGD n’est partie à la vente conclue entre le Bénéficiaire et le (ou les) Partenaires. Il reste étranger à l’opération et ne pourra en aucun être responsable du paiement, de la vente ou du service après-vente du bien ou services vendus par le Partenaire.

Si le montant des biens et services choisis par le Bénéficiaire dépasse la valeur monétaire stockée par l’Emetteur sur le Compte Carte, le Bénéficiaire sera tenu pour acquérir les biens et services de présenter un autre moyen de paiement pour compléter la différence. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée. Pour tout achat réalisé par internet, seule une carte bancaire ou de paiement pourra être acceptée comme instrument complémentaire. Pour tout achat de proximité en point de vente, tous les instruments de paiement acceptés par le point de vente pourront être utilisés pour assurer le paiement complet du prix. Il est conseillé au Bénéficiaire de conserver le ticket d’achat, en cas de contestation par l’Emetteur.


9. Affiliations de nouveaux Partenaires :

DGD fait ses meilleurs efforts pour que le choix des Partenaires affiliés permette la constitution d’une offre homogène pour les Utilisateurs, sous réserve que ces Partenaires soient acceptés par l’Emetteur et SMART PREPAID dans le cadre sur service de paiement offert conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte.

Toutefois, les Utilisateurs sont informés que la liste des Partenaires affiliés au service Id’Listes est susceptible d’évoluer dans le temps et que la responsabilité de DGD et de l’Emetteur ne saurait être recherchée par les Utilisateurs à ce titre.

La liste des Partenaires est consultable sur le Site et pourra être mise à jour unilatéralement et discrétionnairement par DGD après acceptation de l’Emetteur. Le Bénéficiaire est invité à consulter cette liste avant tout achat.


10. Internet

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion du service Id’Listes et/ou de votre Carte, l’Utilisateur reconnait avoir connaissance :
- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives au service Id’Listes et/ou de sa Carte;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. DGD, SMART PREPAID ou l’Émetteur ne sauraient dès lors être tenus pour responsables des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer votre Carte ou de consulter votre solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

Les Utilisateurs conservent l’entière responsabilité du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe, ils s’engagent à ne pas communiquer leurs Identifiants et Mot de passe à un tiers, et à ne pas les utiliser les identifiants et mot de passe d’une autre personne pour accéder au Site.

Les Utilisateurs s’engagent également à contacter DGD dans les plus brefs délais, s’ils venaient à soupçonner une utilisation non autorisée de leur compte au service suivant : Distribution Guy Degrenne – service consommateurs – rue Guy Degrenne – 14500 Vire.


11. Réclamations relatives à l’utilisation du Site

Pour toute réclamation concernant le Site www.idlistes.com, l’Utilisateur peut émettre sa demande via la page de contact sur le Site ou en envoyant un email à idlistes@guydegrenne.fr

En cas de réclamation adressée par un Utilisateur au Service Client DGD relative à l’acquisition de biens et/ou services par un Bénéficiaire au moyen de la Carte Id’Listes, DGD s’engage à transmettre dans les meilleurs délais la réclamation au Partenaire affilié concerné, étant rappelé que la responsabilité de GDG ne saurait en tout état de cause être recherchée à ce titre et que l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Partenaire affilié.

Pour toute contestation tenant au paiement, le Bénéficiaire est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte et à s’adresse au service client de l’Emetteur :SMART PREPAID – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre.


12. Données à caractère personnel

DGD informe les Utilisateurs que des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’utilisation du service Id’Listes (Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail).

Le renseignement des informations nominatives collectées est nécessaire dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du service Id’Listes.

Les informations collectées sont traitées et conservées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales d’Id’Listes et/ou des Partenaires affiliés.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives auprès de GDG qu’il peut exercer en s’adressant sa demande via la page de contact sur le site ou en envoyant un email à idlistes@guydegrenne.


13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

DGD se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes. L’Utilisateur pourra en prendre connaissance sur le Site. Toute modification sera signalée par DGD à tous les Organisateurs et Bénéficiaires.

Elle prendra effet dans un délai de 15 (quinze) jours après l’envoi de la notification. En cas de désaccord, les Utilisateurs sont autorisés à résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai précité.

Toute utilisation du service Id’Listes et/ou de la Carte, après modification des CGU, emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version que les Utilisateurs déclareront accepter après en avoir pris connaissance.


14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.


15. Force majeure

Ni l’Utilisateur, ni DGD (les « Parties ») n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français:

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Utilisateur.


16. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de DGD et/ou des Partenaires affiliés et sont réservés au titre des droits de propriété intellectuelle, ce qui interdit toute utilisation sans l’accord de DGD. L’établissement de liens commerciaux en violation des droits de Guy Degrenne est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite. Tout comportement constaté en contradiction fera l’objet de poursuites.