Conditions Générales d’Utilisation de la Carte

Conclues entre


Raphaels Bank, nom commercial de R. Raphael & Sons Plc société immatriculée sous le n° 1288938 dont le siège social est situé à 19-21 Shaftesbury Avenue, London, W1D 7ED - Royaume Uni. R. Raphael & Sons plc., agréé en qualité d’Etablissement financier de droit anglais soumis au contrôle de la Financial Conduct Authority et de la Prudential  Regulation Authority sous le numéro 161302 et autorisé à exercer l’activité d’émetteur de monnaie électronique en France, et 


Le Bénéficiaire, personne physique majeure. 


Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la Carte Id’Listes/Spirit of Cadeau (« la Carte »).

 

1. DÉFINITIONS

Bénéficiaire : Désigne la(les) personne(s) physique(s) majeure(s), détentrice(s) d’une Carte et souhaitant acquérir pour son(leur) propre compte et en dehors de toute activité professionnelle, des biens ou des services auprès des Partenaires Id’Listes au moyen de ladite Carte. Pour toute Liste de mariage, les époux sont solidairement co-détenteurs de la Carte et co-titulaires du Compte Carte. Chacun d’eux peut disposer seul de la valeur monétaire inscrite en compte, sans que cela n’affecte leur solidarité. 


Carte(s) : Désigne la Carte Cadeau Id’Listes ou Carte Mariage Id’LIstes dont la durée de validité est de 24 mois à compter du premier don.


La Carte Cadeau Groupé est une carte de paiement de type Visa, à piste magnétique, à autorisation systématique émise et gérée par l’Emetteur. Il s’agit d’une carte dont le destinataire ne fait pas l’objet d’une vérification d’identité systématique, conformément aux articles L561-5 et suivants du Code monétaire et financier. La Carte n’est pas personnalisable au nom du Bénéficiaire. Son montant varie d’un montant minimum de 5 (cinq) euros à un montant maximum de 2500 (deux mille cinq cents) euros. Son montant maximum de chargement cumulé est de 2500 euros sur toute la période de validité de la Carte. La Carte est rechargeable par les Donateurs jusqu’à la date de clôture de la liste. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour l’acquisition de biens ou de services auprès des Partenaires affiliés. Elle ne permet pas de faire de retraits. En outre, toute demande de remboursement doit faire l’objet d’une procédure spécifique (article 10 des présentes). La Carte ne requiert pas l’utilisation d’un code ou la signature manuscrite de la facturette. Cela ne dispense pas le commerçant de vérifier à sa discrétion l’identité d’un Bénéficiaire. Cette Carte est utilisable exclusivement pendant sa durée de validité, auprès des Partenaires affiliés à la plateforme Id’Listes.


La Carte Mariage est une carte de type visa, à puce, sécurisée par un code PIN émise et gérée par l’Emetteur. Son montant maximum de chargement cumulé est de cinquante mille (10 000) euros sur toute la période de validité de la Carte. Son montant de chargement minimum unitaire est de 20 (vingt) euros. La carte est rechargeable par les Donateurs jusqu’à la date de clôture de la liste. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour l’acquisition de biens ou services auprès des Partenaires affiliés. Elle ne permet pas de faire des retraits. En outre, toute demande de remboursement doit faire l’objet d’une procédure spécifique. Cette Carte est utilisable exclusivement pendant sa durée de validité, auprès des Partenaires affiliés à la plateforme Id’Listes. 


Donateur : Désigne la(les) personne(s) physique(s) qui va(vont) charger une Carte d’un montant et l’offrir à un Bénéficiaire. 


Partenaires : Désigne l’ensemble des points de vente physiques ou internet qui acceptent la Carte comme moyen de paiement. La liste est disponible sur le Site web à l’adresse suivante : www.idlistes.com

Serveur Vocal Interactif (SVI) : Serveur vocal accessible au numéro 08 92 05 10 15 (0.34 € TTC min. hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique) permettant au Bénéficiaire d’effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment la consultation du solde disponible. 


Service Client : Désigne le support client que l’on peut contacter au sujet de la Carte à l’adresse email suivante : serviceclients@spiritofcadeau.com ou à l’adresse postale suivante : SMART PREPAID – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre. 

 

SMART PREPAID: Désigne Smart Prepaid, SA au capital de 8 037 000 euros, ayant son siège social au 19 rue Ernest Renan - 92022 Nanterre et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 574 823, agissant en qualité de distributeur et de prestataire de services techniques.

 

DGD : Désigne Distribution Guy Degrenne, société par actions, au capital de 5 027 984 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro R.C.S. 331 689 786, ayant son siège social rue Guy Degrenne 14 502 Vire Cedex, agissant en qualité de gestionnaire du réseau de Partenaires affiliés et sous-distributeur des Cartes.


Site : Désigne le site web édité par DGD accessible à l’adresse URL suivante : www.idlistes.com.

 

2. OBJET DE LA CARTE

La Carte est émise par Raphaels Bank (ci-après « l’Emetteur »).

 

Raphaels Bank est le nom commercial enregistré de R. Raphael & Sons Plc société immatriculée sous le n° 1288938 dont le siège social est situé à Albany Court Yard, 47/48 Piccadilly, Londres, W1J0LR. R. Raphael & Sons plc. est un établissement financier de droit anglais soumis au contrôle de la Financial Conduct Authority et de la Prudential  Regulation Authority sous le numéro 161302, 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS (http://www.fsa.gov.uk/register/home.do).

 

La Carte est distribuée en France par SMART PREPAID. 


La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer au porteur à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas d’utilisation frauduleuse, ou à la demande de DGD en cas de résiliation du service Id’Listes. 

La Carte est uniquement utilisable pour le paiement en France, d’achats de biens ou de prestations de services, chez les Partenaires affiliés.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte sont consultables sur le Site. La création de votre compte en ligne Id’Listes emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

Vous pouvez demander une version papier des CGU.

 

4. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE

La Carte a une durée de validité de vingt quatre (24) mois à compter de la date de son premier chargement. 

La date d’expiration est consultable gratuitement sur Internet sur le Site www.idlistes.com et par SVI au 08.92.05.10.15 (0.34 € TTC / min, hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique). 

A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas renouvelée, ni échangée. Elle peut faire l’objet d’un remboursement (article 11).

 

5. ACTIVATION DE LA CARTE

Il est nécessaire de procéder à son activation après réception de la Carte. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le Site www.idlistes.com à la rubrique « J’ai reçu une carte » et « Débloquer ma carte ». Vous devrez renseigner le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Un email sera expédié à l’adresse indiquée par le Donateur ou le Bénéficiaire lors de la commande de la Carte. Ensuite vous devrez cliquer sur le lien inclus dans cet email. 

 

La Carte est activée dans un délai de 24 heures après validation de la procédure.


Pour une Carte mariage dont le montant des Dons dépasserait 2500 euros au cours d’une année civile, chaque Bénéficiaire devra obligatoirement donner une copie d’un document officiel d’identité au point de vente et présenter l’original. Dans le cas où la Carte mariage a été commandée sur le Site, le(s) Bénéficiaire(s) devra(ont) impérativement télécharger sur le Site la copie d’un document officiel d’identité. Tout autre document pourra être requis sur demande par DGD. Chaque Bénéficiaire reconnait qu’en l’absence de réception des documents ainsi demandés, DGD, SMART PREPAID ou l’Emetteur pourra lui notifier par tout moyen la clôture du Compte Carte et le remboursement des Donateurs sans que cette décision ne puisse donner lieu à indemnité.

 

6. UTILISATION DE LA CARTE

La Carte ne peut être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l’accord de ses représentants légaux. 


La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte, uniquement chez les Partenaires affiliés.


Des restrictions d’utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site www.idlistes.com


Pour effectuer un paiement, il vous suffit de présenter la Carte au Partenaire (la liste des Partenaires figure sur le Site www.idlistes.com). Pour certains Partenaires spécialisés, les modalités d’utilisation sont décrites sur le Site www.idlistes.com.

 

Le paiement par Carte se fait généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la piste magnétique ou de la puce de la Carte. 

 

Il est indispensable que le montant que l’on souhaite payer au moyen de la Carte soit inférieur ou égal au solde disponible de ladite Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée. Sur Internet, un paiement complémentaire pourra/sera demandé. 


Il vous appartient de conserver le double du ticket qui vous a été délivré par le Partenaire et que vous devrez fournir à l’Emetteur en cas de contestation de vos opérations. 


Les transactions effectuées sont débitées immédiatement de la Carte. La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire auprès des Partenaires ou de tout tiers.

 

Pour un même achat, plusieurs Cartes peuvent être cumulées jusqu’à hauteur de 2500 €. 

 

7. FRAIS ET LIMITES



Frais (Carte cadeau Id’listes et Carte Mariage Id’listes)

Prix de la carte

0€ (La Carte est envoyée gratuitement suite au premier don effectué sur la liste)

Frais pour un chargement

0 €

Activation de la carte

0 €

Frais à la dépense de la carte

0 €

Téléchargement d’une copie d’une pièce d’identité

0 €

Emission d’une nouvelle carte suivant la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de celle-ci

6 € TTC

Clôture du compte Id’listes

0 € (voir les conditions de remboursement ci-dessous)

Remboursement du solde de la carte avant la date d’expiration et 12 mois après la date d’expiration

15 € TTC + 2,5% du solde de la carte

Remboursement du solde de la carte dans les 12 mois suivant la date d’expiration

0 € une fois que tous les documents ont été reçus par SMART PREPAID (voir Article 11)  

Frais de carte inactive

2,5 € par mois dès le 13ème mois suivant la date d’expiration de la carte, montant débité du solde restant sur la carte

Consultation du solde de la carte et des operations sur le Site internet

0€

Service SMS pour consulter le solde de la carte

0,5 €/ SMS hors surcoût éventuel selon opérateur

Service Vocal Interactif

0,34€ TTC par minute, hors surcoût eventuel selon opérateur

 

Limites – Carte Id’listes Cadeau

Carte à piste VISA, en euro, prépayée, pour un usage dans un réseau limité de boutiques et sites web en France

Solde maximum cumulé

2500€ sur la période de validité

Chargement unitaire maximum

2500€

Chargement unitaire minimum

5€

Période de validité

24 mois à partir de la date de premier chargement

Utilisation de plusieurs cartes Id’listes cadeau pour un achat

Possibilité d’utiliser plusieurs cartes Id’Listes cadeau pour un achat d’un montant maximum de 2500€

Identification du bénéficiaire

Une photocopie d’une pièce d’identité valide (Carte d’identité ou Passeport) – une pièce par bénéficiaire – sera demandée pour une liste don’t le montant de chargement cumulé dépasserait 250€. Les documents peuvent être téléchargés gratuitement sur le site web via chaque compte Id’listes.

 

Limites – Carte Id’listes Mariage

Carte à puce et code PIN VISA, en euro, prépayée, pour un usage dans un réseau limité de boutiques et sites web en France, non utilisable aux distributeurs automatiques de billet

Solde maximum cumulé

10 000€ sur la période de validité

Chargement unitaire maximum

1 000€

Chargement unitaire minimum

20€

Période de validité

24 mois à partir de la date du premier don

Identification du bénéficiaire

Une photocopie d’une pièce d’identité valide (Carte d’identité ou Passeport) – une pièce par bénéficiaire – sera demandée pour une liste don’t le montant de chargement cumulé dépasserait 250€. Les documents peuvent être téléchargés gratuitement sur le site web via chaque compte Id’listes.

Vérification du justificatif de domicile

Pour les listes dont le montant cumulé de chargement dépasserait 250€, un justificatif de domicile (de moins de 3 mois) devra être envoyé au service client. Les documents acceptés sont les quittances de loyer, les factures d’électricité, gaz, eau ou internet, un certificat d’assurance habitation, un avis d’imposition


8. CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE

Le solde de la Carte est consultable : 

- gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site www.idlistes.com ou 

- Par SMS en envoyant « SOLDE » suivi d’un espace et du numéro de la Carte à 16 chiffres au 71 028 (0,50€ TTC/SMS hors coût d’envoi du SMS facturé par l’opérateur). 

Vous devrez vous munir de votre Carte et, dans le cadre de la consultation du solde par internet ou par serveur vocal interactif, communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. 

Les autorisations en cours sur une Carte peuvent affecter le solde de la Carte pendant 15 jours maximum et les transactions en ligne peuvent être répercutées sur le solde dans un délai maximum d’un mois.

Les Partenaires ne sont pas en mesure d’indiquer le solde de la Carte.

Vous pouvez demander un relevé des dernières opérations sur support papier.

 

9. INTERNET

En cas d’utilisation du réseau Internet, dans le cadre de la gestion de votre Carte, vous reconnaissez avoir connaissance : 


- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à votre Carte ; 


- de la fiabilité technique relative aux transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. L’Émetteur ou SMART PREPAID ne saurait, dès lors, être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer votre Carte ou de consulter votre solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

 

10. RÉCLAMATIONS

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur ou SMART PREPAID valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Il appartient à l’Emetteur ou à SMART PREPAID de conserver ces transactions dans des conditions garantissant l’intégrité des données de transaction ainsi que leur sécurité. 

En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à SMART PREPAID , en y joignant les tickets justificatifs de vos achats, à l’adresse suivante : SMART PREPAID – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre. Les transactions incorrectement exécutées seront remboursées par l’Emetteur. L’Emetteur et SMART PREPAID excluent toute responsabilité quant aux biens ou services réglés au moyen de la Carte et fournis par les Partenaires. Il vous appartient de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ou de SMART PREPAID ne pourra être engagée concernant les litiges avec les Partenaires. 

En l’absence d’accord amiable entre les parties, le Bénéficiaire pourra adresser sa réclamation en Français et sans frais, directement au médiateur bancaire dont les coordonnées sont : Financial Ombudsman Service - South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR - Royaume-Uni., site internet : http://www.financial-ombudsman.org.uk/

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme est dédiée aux consommateurs résidant en Union Européenne et qui ont une réclamation concernant l’achat de biens et services sur internet. Vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne à travers la plateforme ODR dans toute langue officielle de l’Union Européenne. La plateforme ODR transmettra alors votre réclamation au médiateur bancaire Financial Ombudsman Service afin d’en faciliter le traitement.

Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez utiliser le service ODR si vous êtes un résident de l’Union Européenne et avez une réclamation concernant l’achat d’une carte en ligne. Comme la plateforme ODR redirigera directement votre réclamation vers le médiateur Financial Ombudsman Service, vous pouvez décider de nous contacter en premier lieu ou de contacter Financial Ombudsman Service.
 

11. REMBOURSEMENT DE LA CARTE

Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous. 

Modalités de remboursement :


Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit, avec preuve du dépôt, à l’aide du formulaire en ligne présent sur le Site et à imprimer et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SMART PREPAID – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre. 

Important: le formulaire de remboursement devra être signé par tous les bénéficiaires de la Carte.

La demande devra comporter vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 


- Carte faisant l’objet de la demande de remboursement, 


- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’Identité ou Passeport) par bénéficiaire, 


- une copie du justificatif de domicile de moins de trois (3) mois, 


- le Numéro IBAN (fourni par votre banque) d’un compte bancaire ouvert dans l’Espace économique européen, si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire. 


Les remboursements par virement bancaire s’effectueront dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de tous les documents requis par SMART PREPAID.

 

Si vous souhaitez un remboursement en espèces, contactez le service client via le site www.idlistes.com. Vous devrez fournir à SMART PREPAID le justificatif d’achat de la Carte, la carte faisant l’objet de la demande de remboursement, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) par bénéficiaire et un justificatif de domicile. Les remboursements en espèces s’effectueront dans un délai de dix jours ouvrables après réception de tous les documents requis par SMART PREPAID.

 

Frais de remboursement :


Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date. 

 

L’Emetteur facturera des frais de traitement de 15 € TTC + 2,5 % du solde de la carte pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de ladite Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. Ces frais sont applicables par Carte remboursée. Par conséquent pour la Carte dont le solde est inférieur ou égal à 15 €, les frais couvriront l’intégralité du solde restant. 

 

Frais de Carte inactive :


Par ailleurs, l’Emetteur facturera des frais de gestion pour Carte inactive de 2,5 € TTC par mois à partir du 13ème mois suivant son expiration. 


Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soit déduit du solde de la Carte.

 

12. PERTE, VOL ET UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE

La Carte perdue ou volée peut faire l’objet d’une demande de mise en opposition. Cette mise en opposition est conditionnée à l’identification préalable du Bénéficiaire sur le Site idlistes.com. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire ait eu connaissance de la perte ou du vol ; elle entraine le blocage immédiat de la Carte. Vous pouvez obtenir le remboursement de transactions frauduleuses potentielles, exception faite des transactions effectuées avec une Carte Mariage avant le blocage et en utilisant le code PIN. Dans ce cas, votre responsabilité sera limitée à 150 euros. Vous devrez fournir à SMART PREPAID le justificatif d’achat de la Carte, les reçus des précédentes transactions faites avec la Carte, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) par bénéficiaire et un justificatif de domicile.  Une nouvelle Carte sera alors émise et chargée du solde restant à la date d’opposition, déduction faite de frais forfaitaire de 6 € TTC. La Carte sera valable pour une période de douze (12) mois à partir de sa date d’émission.

 

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation de la Carte peut donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant le Donateur ou le Bénéficiaire par l’Emetteur et SMART PREPAID qui se réservent le droit de les transmettre à leurs sous-traitants. La collecte de ces données est nécessaire afin de permettre la gestion, le remboursement des Cartes, la sécurisation et la lutte contre la fraude et le blanchiment. 


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à SMART PREPAID – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre.

 

14. MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGU

Les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur en cas de modification des CGU par l’Emetteur. Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : SMART PREPAID – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre. Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.